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La fausse déclaration à l’assurance de prêt immobilier est un délit qui peut avoir des conséquences très graves. En effet, si la banque refuse de vous assurer, elle peut vous poursuivre en justice et vous faire condamner à rembourser le crédit souscrit. Cependant, il existe des moyens de se protéger contre ce risque. Nous allons voir çà de plus près dans cet article.
Quels sont les risques d’une fausse déclaration à l’assurance de prêt immobilier ?
Les prêts immobiliers sont de plus en plus souvent assortis d’une assurance décès-invalidité. En cas de fausse déclaration à l’assurance, celle-ci peut suspendre le remboursement du crédit immobilier ou augmenter les mensualités. Cette situation peut être très mal vécue par l’emprunteur et sa famille, qui se retrouve ainsi à devoir faire face aux dépenses de remboursement du crédit alors qu’elles n’en ont pas les moyens.
Le recours à des professionnels pour évaluer la solvabilité et la stabilité financière est donc fortement conseillé.
Il est également important d’être vigilant sur certains points : – L’assurance couvre uniquement le risque lié au décès (et non l’invalidité). Si vous tombez gravement malade ou que vous êtes victime d’un accident entraînant une invalidité partielle, cela ne sera pas pris en charge par l’assurance.- La compagnie d’assurances demande généralement un questionnaire de santé, ce qui permet de connaître votre état de santé actuel et passée.- Il est important que toutes les informations fournies soient exactes car si elles ne le sont pas, la compagnie d’assurances se réserve le droit de suspendre ou refuser son indemnisation. banque
Conséquences pénales des fausses déclarations à l’assurance de prêt immobilier
Le droit pénal de la responsabilité civile a pour but de réprimer les infractions commises par l’auteur du dommage.
Il s’agit donc d’un droit de la responsabilité délictuelle, au même titre que le droit des contrats. Cela signifie qu’il n’y a pas de faute à caractère intentionnel ou volontaire pour qu’une personne soit condamnée pénalement.
Lorsque l’on parle de fausses déclarations en matière d’assurance emprunteur, il faut tout d’abord savoir que cette pratique est illicite et répréhensible en vertu du Code des assurances qui dispose au sein de son article L113-8 : « Aucun versement ne peut être effectué si le souscripteur sait qu’il est atteint d’une affection grave évolutive ».
Le principe général est simple : le souscripteur doit déclarer au moment de la signature du contrat toute information susceptible d’avoir une influence sur la tarification du contrat. Une fausse déclaration peut entraîner une nullité totale ou partielle du contrat.
La sanction encourue sera alors une nullité totale ou partielle (dans ce cas, uniquement sur les points non couverts) et une indemnisation du préjudice subi par l’assureur résultant des conséquences financières engendrées par cette nullité partielle (pénalité contractuelle). banque
Les risques financiers liés à une fausse déclaration à l’assurance de prêt immobilier
L’assurance de prêt immobilier peut représenter un coût important pour l’emprunteur.
Il est donc indispensable d’être vigilant sur les garanties proposées et de connaitre les risques financiers liés à une fausse déclaration à l’assurance. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat d’assurance, ce qui signifie que le client devra souscrire un nouveau contrat avec des garanties différentes. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance auprès d’une banque qui ne correspond pas aux conditions de votre prêt immobilier (garanties ou exclusions), votre assureur sera en droit de refuser tout remboursement en cas de sinistre. Dans certains cas, il sera même possible qu’il exige une indemnisation partielle ou totale du prêt. Il est donc primordial d’étudier attentivement les clauses du contrat d’assurance avant la signature afin de pouvoir anticiper toute situation litigieuse au moment des faits.
La fausse déclaration est également appelée « omission », et revient à ne pas signaler le sinistre ou l’élément qui justifierait la nullité du contrat (par exemple, une maladie ayant entraîné une incapacité totale pour travailler). Pour éviter cette situation, veillez à bien étudier le questionnaire médical avant la souscription car il peut être judicieux de répondre honnêtement aux questions posées par l’assureur afin que celui-ci puisse se faire son propre avis sur votre état de santé et ainsi prendre sa décision en toute objectivité. banque
Les risques juridiques liés à une fausse déclaration à l’assurance de prêt immobilier
Aujourd’hui, on peut souscrire à un prêt immobilier sans apport personnel. Par ailleurs, le crédit immobilier est une solution très intéressante si vous souhaitez acheter une maison ou un bien immobilier, mais il est important de rappeler que l’octroi d’un crédit immobilier implique des risques pour l’organisme prêteur. En effet, en cas d’impayés de la part du débiteur ou d’une situation financière difficile, l’emprunteur pourrait se retrouver face à des difficultés financières et devoir rembourser sa dette. Pour empêcher ce genre de situation et éviter de tomber dans le surendettement il est primordial de bien choisir son emprunt. Si vous êtes en mesure de payer votre crédit par anticipation alors il faut privilégier cette solution car elle permet d’allonger les échéances et donc diminuer le montant total du remboursement. En revanche si vous avez besoin d’argent rapidement et que vous ne pouvez pas demander un nouveau crédit alors il faudra trouver la meilleure alternative possible : soit réduire le montant des mensualités soit augmentez la durée de remboursement.
Le rachat de crédit peut permettre justement une telle opération car cela consiste à regrouper toutes les mensualités en un seul afin de baisser les charges fixes et donc amoindrir le taux d’endettement qui entraîne plusieurs conséquences telles qu’une situation financière plus solide et moins risquée pour l’emprunteur. banque
Comment éviter les risques liés à une fausse déclaration à l’assurance de prêt immobilier ?
Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’assurance de prêt est obligatoire.
Il s’agit d’une garantie qui permet à la banque de se protéger en cas de défaut du client.
Lorsqu’il y a un risque de fausse déclaration, la banque peut se retourner contre l’emprunteur et demander une remise ou une annulation des intérêts sur le crédit. Mais quels sont les risques liés à la fausse déclaration ? La majorité des emprunteurs ont tendance à minimiser les risques pour obtenir un crédit sans avoir besoin d’assurer son prêt immobilier. En effet, ils omettent parfois des éléments importants qui peuvent entraîner un refus de dossier ou une augmentation du taux d’intérêt. Si vous souhaitez assurer votre emprunt, veillez à bien respecter les règles imposées par l’organisme prêteur afin d’obtenir le meilleur taux possible et être couvert au mieux par votre assurance.
Le but étant bien entendu de limiter les risques financiers pour l’emprunteur et la banque en cas de problèmes comme un accident ou une maladie grave (dans ce cas, cela peut engendrer une invalidité permanente). Cependant, plusieurs éléments doivent être pris en considération avant de choisir sa compagnie d’assurance : – Le montant total du crédit – Les caractéristiques du bien objet du financement (emplacement géographique, taille…) – Les caractéristiques personnelles (âge. banque
Quand une fausse déclaration à l’assurance de prêt immobilier est-elle considérée comme une fraude ?
Avant de souscrire à un crédit immobilier, il est important de bien comprendre les risques que vous encourez en cas d’impossibilité de remboursement. Si une fausse déclaration est commise lors de la souscription du prêt, celle-ci peut entraîner le refus du contrat par l’assureur.
La banque peut alors se retourner contre son assuré pour récupérer le montant total du prêt ou exiger un remboursement anticipé. Dans ce cas, elle n’est pas obligée d’attendre la date anniversaire pour réclamer son dû.
Il existe plusieurs raisons qui peuvent conduire à une fraude : Une déclaration mensongère sur votre état de santé ou celui des membres de votre famille susceptible d’entraîner le refus de l’assurance ; Une fausse déclaration sur votre situation professionnelle (chômage, CDD) ou familiale (divorce, veuvage) ; Des informations erronées concernant les revenus (salaires et revenus locatifs). banque
Pour obtenir un crédit immobilier, il faut être assuré pour le risque de décès. Si vous avez menti, votre assureur peut refuser de vous couvrir et l’assurance sera résiliée. Cela peut avoir des conséquences graves sur la suite de votre projet immobilier.